Certificat de cession d'un véhicule
Le certificat de cession est un document obligatoire lors de la vente d'une voiture d'occasion. Couramment appelé certificat de vente, il s'agit en fait d'un certificat vous permettant d'attester la vente d'une voiture d'occasion.
Le certificat de cession d'une voiture est donc un acte entre particuliers qu'il convient d'examiner sérieusement lors de la cession d'une voiture. Aucune rature ne doit être faite sous peine de nullité dans la cession du véhicule.
Le certificat de cession doit être rempli en 3 exemplaires et doit mentionner :
- la date
- la marque de la voiture d'occasion
- le type
- le numéro dans la série du type
- le millésime
- la date de première mise en circulation (mois et année)
- le nombre de kilomètres au compteur (le propriétaire doit indiquer s'il le garantit ou non, (obligatoire pour une première main)
Le certificat de cession devra être adressé à la préfecture dans les 15 jours suivant la vente.
Pour se procurer un certificat de cession, il faut vous rendre en préfecture ou la mairie de votre ville. Vous avez aussi la possibilité d'obtenir votre certificat gratuitement et immédiatement par AUTO-CONSORTIUM.COM en cliquant sur le lien ci-dessous :
Télécharger un certificat de cession de véhicule
Le certificat de cession est juridiquement un contrat entre particuliers et que rien ne vous empêche de rajouter des éléments qui feront loi entre les parties ou d'autres renseignements facultatifs tels que couleur du véhicule, état général, réparation, etc...
