Certificat de non-gage ou de situation administrative
Le certificat de non gage est un document obligatoire lors de la vente d'une voiture d'occasion. Couramment appelé certificat non gage, il s'agit en fait d'un certificat de situation administrative.
Le non gage doit donc être impérativement présenté à l'acheteur lors de la vente d'une voiture. Le certificat non gage est un document délivré par la préfecture, à la demande du vendeur d'un véhicule.
Il comprend une attestation d'inscription de non gage sur véhicule et une attestation de non opposition au transfert de la carte grise.
Le certificat de non gage précise si le véhicule est gagé ou non (en cas de vol) et s'il existe ou non une opposition au transfert de la carte grise (en cas d'amendes impayées).
Ce certificat non gage n'est pas délivré dans les cas suivants :
- véhicule gagé (crédit non payé),
- véhicule volé,
- amendes restées impayées 4 mois après l'envoi de l'avis de majoration au domicile du contrevenant,
- amendes majorées impayées, lorsque le contrevenant a changé d'adresse sans mettre à jour les papiers ,
- véhicule déclaré par une assurance comme étant économiquement irréparable (VEI) ou gravement accidenté (VGA).
Pour effectuer votre demande de certificat de non gage, vous aurez besoin de votre carte grise (n° d'immatriculation, date de première immatriculation et nom du propriétaire).
Pour se procurer un certificat de non gage, il faut vous rendre en préfecture ou la mairie de votre ville. Vous avez aussi la possibilité d'obtenir votre non gage gratuitement et immédiatement par AUTO-CONSORTIUM.COM cliquant sur le lien ci-dessous :
Faire une demande de certificat de non-gage
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