Faire immatriculer son véhicule
Formulaire de demande de certificat d'immatriculation
Pièces à fournir dans tous les cas :
- Une pièce d'identité,
- Un justificatif de domicile (un titre de propriété, un certificat d'imposition ou de non-imposition, une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone ou une attestation d'assurance du logement),
- Une demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°10672*03 (et de sa notice cerfa n°50322*05),
- Le certificat de cession établi par l'ancien propriétaire,
- Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
Pièce à fournir pour un véhicule précédemment immatriculé en France
- la carte grise (ancien modèle) remise par le vendeur, revêtue de la mention « vendu le » ou « cédé le », de la date de la vente et de la signature du vendeur, le coin supérieur droit de la carte aura été préalablement découpé, lorsqu'elle comporte l'indication du coin à découper.
Si le véhicule provient d'un pays de l'Espace économique européen (EEE)
- l'ancien certificat d'immatriculation du véhicule,- un certificat d'acquisition du véhicule (certificat fiscal) délivré par les services des impôts.
- si le véhicule est conforme à un type communautaire ayant fait l'objet d'une réception à titre isolé, le certificat de conformité européen (original ou duplicata) est délivré par le constructeur ou par son représentant en France,
- si le véhicule est conforme à un type national français ou si le certificat de conformité ne contient pas toutes les informations nécessaires, une attestation d'identification du véhicule est délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou par la DRIRE compétente (dossier de demande d'identification).
Pour les autres véhicules, un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la DRIRE compétente.
Si le véhicule est importé d'un pays n'appartenant pas à l'Espace économique européen (EEE)
Vous avez besoin de l'ancien certificat d'immatriculation et du certificat de dédouanement 846A
Vous devez fournir également :
- si le véhicule est conforme à un type communautaire ayant fait l'objet d'une réception à titre isolé, le certificat de conformité européen (original ou duplicata) délivré par le constructeur ou par son représentant en France,
- si le véhicule est conforme à un type national français ou, si le certificat de conformité ne contient pas toutes les informations nécessaires, une attestation d'identificationdu véhicule délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou par la DRIRE compétente (dossier de demande d'identification),
- pour les autres véhicules, un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la DRIRE compétente (service des mines). Le Coût de la demande dépend de l'âge du véhicule et correspond au montant de la taxe due :
- s'il a moins de 10 ans, le coût est le même que pour unvéhicule neuf,
- s'il a plus de 10 ans, le montant de la taxe est réduit de moitié.
Taxe additionnelle
Attention : à partir du 1er juillet 2006 une taxe sur les véhicules polluants est instaurée.
Cette taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules, est due à compter du 1er juillet 2006 sur tout certificat d'immatriculation de véhicule dont la 1ère mise en circulation est intervenue à partir du 1er juin 2004. Elle n'est pas due en cas de délivrance d'un premier certificat suite à un changement d'état civil, de domicile ou de dénomination sociale ou de délivrance d'un duplicata.
Elle est calculée entre autres, en fonction du nombre de dioxyde de carbone émis par kilomètre, de la puissance fiscale du véhicule. Le délai 'obtention est immédiat sur place au guichet ou de 15 jours par correspondance.
